Un fonctionnaire qui, à l’expiration d’une période de placement en disponibilité sur sa demande, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté. Il ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi s’il a refusé un emploi correspondant à son grade qui lui était proposé, alors même que cet emploi aurait été occupé par le biais d’une mise à disposition ou d’un détachement.
Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 20 juin 2018, n° 406355
