Le versement de la GIPA à un fonctionnaire rémunéré est-il conditionné par l’occupation effective d’un emploi ?

Rémunération

Il ne suffit pas d’être rémunéré, il faut que le fonctionnaire occupe réellement un emploi.

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’il résulte de ces dispositions que la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), destinée à prévenir la perte de pouvoir d’achat d’un agent rémunéré en référence à un indice en raison du décalage entre l’évolution de son traitement et celle de l’indice des prix calculé sur une période de référence, ne peut être versée qu’à l’agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins 3 ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d’emploi pris en charge par le centre départemental de gestion de fonction publique territoriale.

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévoit : « Article 1er : Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu’aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats, à l’exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A. (…) Article 3 : La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. (…) Article 5 : Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. (…) Article 9 : Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération. (…) ».

En l’espèce, si M. B… a, au cours de la période de référence comprise entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2010 à prendre en compte s’agissant de l’indemnité GIPA demandée au titre de l’année 2011, conservé sa qualité de fonctionnaire et a perçu à ce titre une rémunération calculée sur la base de l’indice brut 985 de la fonction publique, il est toutefois constant qu’il n’a occupé aucun emploi au cours de cette période et que sa quotité de travail effectif a été nulle.

Par suite, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan était fondé à refuser à l’intéressé le bénéfice de la garantie litigieuse au motif qu’il ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 9 précité du décret du 6 juin 2008. Il suit de là que c’est à tort que le tribunal administratif de Rennes s’est fondé sur le motif tiré de ce que le versement de la GIPA n’était pas conditionné par l’occupation effective d’un emploi par l’agent pour annuler la décision du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan.

 

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 2015, n° 14NT00462, Inédit au recueil Lebon

 

Source : jurisconsulte.net.

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