Revalorisation salariale des fonctionnaires : l’ambition du rapport Pêcheur

Rémunération

Le rapport Pêcheur remis le 4 novembre au Premier ministre énonce que « s’il y a trop de fonctionnaires, il faut en réduire le nombre et non pas les sous-payer. »

Dans son rapport, Bernard Pêcheur prend acte que les fonctionnaires n’ont pas été épargnés par la crise. Ainsi, la valeur du point d’indice a été gelée depuis 2010, les effectifs ont été réduits puis stabilisés, les mesures catégorielles ont été limitées aux échelons les plus modestes. Ces mesures ne sauraient tenir lieu, dans la durée, de politique de ressources humaines des administrations publiques. Le rapporteur se montre ainsi plutôt compréhensif sur la question de la revalorisation salariale des fonctionnaires. Ces derniers ne doivent être ni favorisés ni décrochés par rapport aux salariés du secteur privé.

L’érosion de la situation salariale des fonctionnaires

S’agissant du niveau de rémunérations des fonctionnaires, la situation est encore globalement satisfaisante mais recèle de réelles fragilités. Les fonctionnaires français ont une rémunération qui se situe toutefois dans la moyenne des États européens. Il est également constaté que les évolutions salariales résultent principalement de mesures catégorielles, essentiellement indemnitaires, ainsi que de l’avancement des agents.

Trois années de gel du point d’indice et de réduction continue des enveloppes catégorielles ont conduit à une érosion de la situation salariale des fonctionnaires. Ainsi, l’année 2011 a vu un retournement des évolutions salariales dans la fonction publique : les salaires nets moyens en euros constants ont baissé dans les trois versants entre 2010 et 2011.

Repenser les structures des carrières et des classifications dans la perspective d’une rénovation de la grille devient alors une nécessité. Par ailleurs, des outils plus flexibles de prise en compte du Smic doivent être mis en œuvre pour éviter le tassement des grilles de rémunérations et une érosion de la hiérarchie des salaires.

La nécessité d’audit des régimes indemnitaires

La part des primes dans la rémunération globale des fonctionnaires est devenue trop élevée. En moyenne, elle dépasse aujourd’hui 28 % dans la fonction publique d’État, 18 % dans la fonction publique territoriale et avoisine les 24 % dans la fonction publique hospitalière. Les politiques d’attribution des primes peuvent être de bonne gouvernance ou à l’inverse des marques d’expressions claniques.

Fort de ce constat, le rapport Pêcheur préconise d’engager un chantier de simplification et d’harmonisation indemnitaire. Le but est multiple : préserver en les rénovant des outils indemnitaires répondant à l’exercice de responsabilités particulières, supprimer les outils indemnitaires dépourvus de sens, harmoniser et réduire le nombre de régimes indemnitaires.

Un audit des régimes indemnitaires, tous les cinq ans, dans les trois fonctions publiques est demandé.

De plus, si l’on observe de plus près chacune des « grandes » primes et indemnités de la fonction publique, le bilan n’est guère plus favorable.

Le supplément familial de traitement (SFT) est considéré comme complexe et ne compensant que très partiellement la baisse du niveau de vie liée à l’arrivée d’enfants au foyer. L’indemnité de résidence (IR), quant à elle, repose sur un zonage dont les zones d’attribution ne sont plus corrélées avec le coût de la vie. Enfin, le dispositif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est considéré comme dévoyé. La NBI est devenue paradoxalement un facteur défavorable à la mobilité des agents. Sa répartition s’est rigidifiée.

Ce constat inquiétant sur la revalorisation salariale des fonctionnaires appelle des changements de long terme pour une nouvelle politique salariale dans la fonction publique.

Pour en savoir plus :

Rapport à Monsieur le Premier ministre sur la fonction publique, présenté par Bernard Pêcheur, Président de section au Conseil d’État, 29 octobre 2013

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Nouvelle bonification indiciaire

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La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Elle s’ajoute au traitement indiciaire des agents qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

Quelles sont les modalités de versement de la NBI en fonction des agents récipiendaires ?

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