BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Activité accessoire non autorisée et émoluments

Rémunération

Publiée le 24/08/23 par

L’arrêt de la CAA de Nancy n° 20NC00507 du 30 mars 2022 précise qu’en matière d’activité accessoire non autorisée, une collectivité publique est fondée à récupérer les sommes perçues par un agent public sans que la prescription biennale ne lui soit opposable.

Aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. (…) « . Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées que la prescription biennale qu’elles prévoient ne s’applique qu’à la répétition de sommes indûment versées par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 30 mars 2022, n° 20NC00507, Inédit au recueil Lebon

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