BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Activité lucrative pendant un arrêt de maladie

Rémunération

Publiée le 03/10/23 par

L’arrêt de la CAA de Douai n° 22DA00487 du 9 mars 2023 indique que la rémunération d’un agent en congé exerçant une activité lucrative alors qu’il est en congé de longue maladie, doit être immédiatement suspendue.

Aux termes de l’article 28 du décret du 30 juillet 1987 : « Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l’autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou établissement employeur ou par des enquêtes demandées à d’autres administrations plus aptes à les effectuer, s’assure que le titulaire du congé n’exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article. Si l’enquête établit le contraire, elle provoque immédiatement l’interruption du versement de la rémunération. Si l’exercice d’un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d’un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires ».

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 9 mars 2023, n° 22DA00487, Inédit au recueil Lebon

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