BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Application du RIFSEEP

Rémunération

Publiée le 26/12/16 par

La réponse ministérielle à la question écrite n° 23165 du 8 décembre 2016 apporte des précisions quant à l’application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des sujétions aux agents de la fonction publique territoriale.

Il y est précisé que dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, les employeurs territoriaux sont tenus de respecter le plafond global des deux parts prévu pour chaque corps équivalent de la fonction publique de l’État. Dans le cadre des transferts de compétences, pour les agents déjà en poste, le maintien du régime indemnitaire est prévu à l’article L. 5111-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce maintien, à titre individuel, porte sur le niveau de rémunération dont bénéficiait l’agent mais n’implique pas, au sein de la structure nouvelle, le maintien des différentes primes et indemnités en vigueur dans les anciennes structures dont les agents sont issus.

 

Texte de référence : Question écrite n° 23165 de M. Rachel Mazuir (Ain – Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 15 septembre 2016

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