Application du RIFSEEP pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

Rémunération

La question écrite n° 1818 du 10 octobre 2017 est relative à l’application du RIFSEEP aux adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.

La réponse ministérielle précise qu’il n’a pas été prévu d’inclure le corps des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATEE) dans le périmètre d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), dans la mesure où il s’agit d’un corps placé en extinction à faible effectif. La question de l’adhésion des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement est interdépendante de celle de l’adhésion des ATEE, corps « homologue » au cadre d’emplois des ATTEE. En application du principe législatif, fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, selon lequel le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne peut être plus favorable que celui des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes, l’accès au RIFSEEP du cadre d’emploi des ATTEE serait subordonné à l’accès du corps homologue des ATEE à ce nouveau régime indemnitaire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 1818 de M. Jean-Luc Warsmann (UDI, Agir et Indépendants – Ardennes), du 10 octobre 2017, réponse publiée au JOAN le 30 janvier 2018

L'analyse des spécialistes

  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Élus

    Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales

    15/05/20
    Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.
  • Quelle responsabilité pénale pour les maires durant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Quelle responsabilité pénale pour les maires durant l’état d’urgence sanitaire ?

    13/05/20
    La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions n'a pas créé une irresponsabilité pénale pour les maires et les membres du gouvernement. Pour autant, elle n'a pas résolu le schisme apparu entre les élus locaux et le gouvernement pendant la gestion de ce déconfinement.
  • Tous les articles juridiques