Menu actualité

06/10/16 Bulletins de paye
05/10/16 La Cour des comptes accorde un satisfecit à Sciences Po
05/10/16 Exercice des travaux dits «réglementés»
04/10/16 Des soupçons de favoritisme pèsent sur l’attribution des marchés publics de radars automatiques
04/10/16 Agrément en qualité d’assistante familiale
03/10/16 Bercy explique le nouveau régime des contrats de concession
03/10/16 Contractuels de droit public
30/09/16 Qui a intérêt à agir en référé précontractuel ?
30/09/16 Échelonnement indiciaire applicable aux sapeurs-pompiers professionnels
30/09/16 Cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
29/09/16 Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de convention de mandat ?
29/09/16 Indemnité de départ volontaire
28/09/16 Recouvrement des cotisations CNRACL
28/09/16 Les marchés de la communauté des communes Ouest Anjou à l’épreuve du juge des comptes
27/09/16 Le contentieux sur l’utilisation des créations d’un spectacle relève du juge judiciaire
27/09/16 Évaluation des avantages en nature
26/09/16 Quels désordres engagent la responsabilité des constructeurs ?
26/09/16 Information des administrations par l’autorité judiciaire
23/09/16 Faut-il rendre systématique le recours au prix révisable dans les marchés publics de denrées alimentaires ?
23/09/16 Parution d’arrêtés concernant les compétences des sages-femmes

Bulletins de paye

Publiée le 06/10/16 par Rédaction Weka

Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 prévoit de nouvelles modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique.

Le texte réglementaire prévoit que les bulletins de paye soient mis à disposition des agents concernés, sous forme électronique, dans un espace numérique sécurisé créé et administré par la direction générale des finances publiques. Les bulletins de paye et de solde seront ainsi disponibles tout au long de la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années au-delà de son départ à la retraite. Par dérogation, les bulletins de paye pourront être délivrés sur support papier lorsque l’agent est dans l’incapacité d’accéder à l’espace numérique sécurisé ou lors de congés de maladie, congés de longue durée ou congés de longue maladie notamment. Des arrêtés ministériels viendront préciser les modalités de mise en œuvre de cette dématérialisation et la date à laquelle ce nouveau dispositif sera appliqué pour chaque département ministériel, au plus tard le 1^er janvier 2020.

Texte de référence : Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir