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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Conditions d'exonération de la contribution employeur pour l'attribution des chèques vacances et des titres restaurant
RémunérationPubliée le 16/02/12 par Rédaction Weka
La contribution des employeurs à l’achat de titres-restaurant par les salariés en 2012 est exonérée. Il en est de même pour les titres-restaurant sous certaines conditions.
Le complément de rémunération que constitue la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de chèques-vacances est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.
La limite d’exonération est ainsi fixée, pour une base de durée de travail de 35 heures hebdomadaires, à 1 394 € pour l’année 2011. En application de l’article 81 du Code général des impôts et de l’article L. 3262-6 du Code du travail le complément de rémunération résultant de la participation des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est exonéré d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et dans une certaine limite.
Cette limite reste fixée à 5,29 euros pour 2012.
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