Conditions d'exonération de la contribution employeur pour l'attribution des chèques vacances et des titres restaurant

Rémunération

La contribution des employeurs à l’achat de titres-restaurant par les salariés en 2012 est exonérée. Il en est de même pour les titres-restaurant sous certaines conditions.

Le complément de rémunération que constitue la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de chèques-vacances est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.

La limite d’exonération est ainsi fixée, pour une base de durée de travail de 35 heures hebdomadaires, à 1 394 € pour l’année 2011. En application de l’article 81 du Code général des impôts et de l’article L. 3262-6 du Code du travail le complément de rémunération résultant de la participation des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est exonéré d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et dans une certaine limite.

Cette limite reste fixée à 5,29 euros pour 2012.

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques