Restez toujours informé

Conditions d'exonération de la contribution employeur pour l'attribution des chèques vacances et des titres restaurant

Rémunération

La contribution des employeurs à l’achat de titres-restaurant par les salariés en 2012 est exonérée. Il en est de même pour les titres-restaurant sous certaines conditions.

Le complément de rémunération que constitue la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de chèques-vacances est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.

La limite d’exonération est ainsi fixée, pour une base de durée de travail de 35 heures hebdomadaires, à 1 394 € pour l’année 2011. En application de l’article 81 du Code général des impôts et de l’article L. 3262-6 du Code du travail le complément de rémunération résultant de la participation des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est exonéré d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et dans une certaine limite.

Cette limite reste fixée à 5,29 euros pour 2012.

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé