Cotisations et contributions sociales

Rémunération

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte des principaux changements à opérer au 1er janvier 2018 pour les cotisations et contributions sociales.

Une hausse de la CSG en contrepartie de la suppression progressive des cotisations salariales maladie et chômage est actée. Un décret à paraître doit entériner au 1er janvier 2018 la suppression de la part salariale de la cotisation d’assurance maladie fixée à 0,75 %. La contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point. Il n’y a pas de changement pour le taux de la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal), contribution qui s’impose à tous les employeurs selon l’article. L. 834-1 du Code de la sécurité sociale. En 2018, son taux reste inchangé à 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la sécurité sociale (3 311 €) pour les employeurs occupant moins de 20 salariés et 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 20 salariés ou plus. Le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) demeure inchangé à 0,5 % au 1er janvier 2018.

 

Texte de référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques