Date limite d'adhésion au RIFSEEP

L’arrêté du 10 décembre 2018 modifie l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

Le texte repousse la date limite d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État au 1^er janvier 2020 pour certains corps et emplois, notamment les corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et ceux des techniciens supérieurs du développement durable. Ce texte s’applique ainsi aux corps d’ingénieur principal et de technicien territorial.

Texte de référence : Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

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Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.

L'analyse des spécialistes

Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7