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- 03/01/19 Exercice d’activités privées par des agents publics
- 02/01/19 Les associations du secteur médico-social sont-elles des pouvoirs adjudicateurs ?
- 02/01/19 Secteurs d’activité des jeunes travailleurs
- 02/01/19 La DGFIP présente le rôle du comptable public dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics
- 31/12/18 Quelles sont les conséquences de l’éviction irrégulière d’une société au stade de la candidature ?
- 31/12/18 Radiation des cadres sur la base du casier judiciaire d’un agent
- 31/12/18 Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises
- 28/12/18 Procédure de mise à la retraite pour invalidité
- 28/12/18 Droits à retraite des personnes handicapées
- 28/12/18 Quelles sont les conditions d’émission d’un titre exécutoire contre le maître d’œuvre après condamnation du maître d’ouvrage ?
- 27/12/18 Transmission d’une déclaration d’intérêts
- 27/12/18 Pas de décharge des pénalités de retard en cas de manque de vigilance du titulaire
- 26/12/18 Revalorisation de l’indemnisation du compte épargne-temps
- 26/12/18 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux
- 24/12/18 Mutation d’office après une mise à pied
- 24/12/18 Quelles sont les conséquences d’une erreur sur le montant du marché indiqué dans l’avis d’attribution ?
- 21/12/18 Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
- 21/12/18 Le sous-traitant doit respecter le circuit financier pour être payer directement
- 20/12/18 Date limite d’adhésion au RIFSEEP
- 20/12/18 La négociation permet de rattraper les offres irrégulières ou inacceptables
Date limite d'adhésion au RIFSEEP
RémunérationPubliée le 20/12/18 par Rédaction Weka
L’arrêté du 10 décembre 2018 modifie l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
Le texte repousse la date limite d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État au 1er janvier 2020 pour certains corps et emplois, notamment les corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et ceux des techniciens supérieurs du développement durable. Ce texte s’applique ainsi aux corps d’ingénieur principal et de technicien territorial.
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