Menu actualité
- 04/08/20 Délai de prescription en cas d’erreur dans le bulletin de paie d’un agent public
- 04/08/20 Une résiliation pour faute peut être tacite
- 03/08/20 Retraite des policiers municipaux
- 03/08/20 Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires préalablement acceptés par avenant
- 31/07/20 Frais de déplacement des personnels des collectivités locales et établissements publics
- 31/07/20 Les travaux doivent être conformes au devis présenté par la société
- 30/07/20 Modifications du régime par rente des élus locaux
- 30/07/20 Le juge administratif apprécie sous-critère par sous-critère l’absence d’erreur manifeste d’appréciation
Délai de prescription en cas d’erreur dans le bulletin de paie d’un agent public
RémunérationPubliée le 04/08/20 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 430769 du 10 juillet 2020 est relatif au bulletin de paie d’un agent public.
Le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d’une décision. Il en va ainsi alors même qu’il comporterait une simple erreur, qu’il s’agisse d’une erreur de liquidation ou de versement. Dans ce cas, une demande tendant au versement des sommes impayées constitue la réclamation d’une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise comme telle aux règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. N’est dès lors pas applicable à une telle demande la règle de forclusion tenant à ce qu’un recours en annulation contre une décision, dont il est établi que le demandeur a eu connaissance, ne peut être introduit au-delà d’un délai raisonnable en principe d’un an.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 430769

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.