![[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/05/ep-189-piloter-en-tant-qu-elu-un-projet-sensible-conseils-operationnels-300x161.png)
![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Exclusion de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
RémunérationPubliée le 18/07/23 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 458775 du 26 juin 2023 précise que le fait que les agents contractuels de la FPT soient exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne crée aucune inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires.
La différence de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels pouvant résulter de l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n’est pas fonction de la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail : les agents employés par un contrat à durée indéterminée ne pouvant prétendre au bénéfice de ce complément de rémunération. En tout état de cause, cette différence de traitement, qui découle des caractéristiques inhérentes au statut des fonctionnaires, se justifie par l’existence de règles distinctes de détermination des rémunérations, lesquelles permettent d’assurer la prise en compte, dans la rémunération des fonctionnaires comme dans celle des agents contractuels, à durée déterminée ou indéterminée, de la responsabilité ou de la technicité particulières des fonctions exercées, selon des modalités propres.
Texte de référence : Conseil d’État, 10e chambre, 26 juin 2023, n° 458775, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
11/04/24
Devenir un partenaire privilégié de la politique de la ville
#Organisation des services #Communication interne
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
