Restez toujours informé

Fonctionnaires en maladie : quels éléments de la paye faut-il déduire au titre du non paiement du jour de carence ?

Rémunération

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 est venue instaurer un délai de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt de maladie ordinaire, à l’image des dispositions déjà applicables aux salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. La circulaire ministérielle du 24 février 2012 précise les modalités d’application ainsi que les éléments de paye concernés par le non versement de la rémunération au titre du jour de carence.

La circulaire ministérielle du 24 février 2012 indique que les éléments de paye concernés par le non versement de la rémunération au titre du jour de carence sont :

 

  • la rémunération principale ou le traitement de base ;

  • les primes et indemnités qui suivent le sort du traitement, y compris l’indemnité de résidence (à l’exclusion de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat [GIPA]) ;

  • les primes et indemnités versées aux fonctionnaires, à l’exclusion notamment des indemnités représentatives de frais, des heures supplémentaires, des indemnités qui impliquent un service fait, des avantages en nature, des indemnités de restructuration, des indemnités liées à la mobilité… ;

  • la nouvelle bonification indiciaire ;

  • les majorations et indexations Outre-mer.

En revanche, le supplément familial de traitement, qui est lié à la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants, est versé en totalité.
 

Texte de référence : Circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

 

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé