L’organe délibérant est compétent pour fixer en Outre-mer le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et non plus celui de l’indemnité journalière de mission qui couvrait cumulativement les frais d’hébergement et les frais de repas. Il s’agit d’une mise en cohérence avec la redéfinition des taux forfaitaires de prise en charge des frais de mission en Outre-mer qui, depuis le 1er janvier 2020, distinguent comme pour la métropole la part correspondant au repas et celle représentative de l’hébergement. Pour rappel, dans le cadre de cette harmonisation, l’indemnité de repas est fixée, pour la métropole et l’Outre-mer, à 17,50 € sans intervention de l’organe délibérant dans le cadre du remboursement forfaitaire.
Texte de référence : Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
