Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Frais de mission en Outre-mer
RémunérationPubliée le 06/08/20 par Rédaction Weka
Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 définit les modalités de prise en charge des frais de mission en Outre-mer.
L’organe délibérant est compétent pour fixer en Outre-mer le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et non plus celui de l’indemnité journalière de mission qui couvrait cumulativement les frais d’hébergement et les frais de repas. Il s’agit d’une mise en cohérence avec la redéfinition des taux forfaitaires de prise en charge des frais de mission en Outre-mer qui, depuis le 1er janvier 2020, distinguent comme pour la métropole la part correspondant au repas et celle représentative de l’hébergement. Pour rappel, dans le cadre de cette harmonisation, l’indemnité de repas est fixée, pour la métropole et l’Outre-mer, à 17,50 € sans intervention de l’organe délibérant dans le cadre du remboursement forfaitaire.
Texte de référence : Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/23
Le statut des salariés des associations d’aide et du soin à domicile
#Statut #Association
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens enseignants et hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
Prime de responsabilité pour certains internes
#Primes #Interne
-
21/09/23
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
Indemnités liées au service de gardes des auditeurs
#Indemnités #Interne
-
21/09/23
Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
#Indemnités #Horaires de travail
-
21/09/23
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.