BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité de licenciement d'un agent non titulaire

Rémunération

Publiée le 22/04/15 par

Dans un arrêt du 10 avril 2014, la Cour Administrative d’Appel de Nancy précise les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent non titulaire.

Aux termes de l’article 43 du décret du 15 février 1998, sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l’expiration d’une période d’essai, une indemnité de licenciement est due aux agents. Elle est égale à la moitié de la rémunération de base pour chacune des douze premières années de service, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Et en cas de rupture avant le terme d’un engagement à durée déterminée, le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu’au terme normal de l’engagement.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy, 10 avril 2014, n° 13NC00921, Inédit au recueil Lebon

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