BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité d'exercice de missions des préfectures

Rémunération

Publiée le 13/11/15 par

Contrairement aux adjoints techniques, les adjoints techniques des établissements d’enseignement ne pourront pas percevoir l’indemnité d’exercice de missions des préfectures.

L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et dont les montants de référence sont fixés par l’arrêté du 24 décembre 2012 est attribuée uniquement à certains fonctionnaires du ministère de l’Intérieur. Par équivalence, l’IEMP ne peut être octroyée qu’aux cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux qui ont pour référence les corps des agents du ministère de l’Intérieur bénéficiaires de celle-ci.

L’arrêté du 24 décembre 2012 ne citant pas les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale qui peuvent bénéficier de l’IEMP mais les corps du ministère de l’Intérieur, il ne pourra pas être modifié pour y introduire le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.

 

Texte de référence : Question n° 84878 du 14 juillet 2015, Réponse publiée au JO le 20 octobre 2015

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