BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité individuelle de garantie du pouvoir d'achat (GIPA)

Rémunération

Publiée le 16/11/16 par

Le versement de la GIPA est conditionné par l’occupation effective d’un emploi par l’agent.

La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l’écart entre l’évolution du traitement et celle de l’inflation. Ce dispositif de nature indemnitaire est applicable aux trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale). Son versement est conditionné par l’occupation effective d’un emploi par l’agent. Elle ne peut être versée qu’à l’agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins trois ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d’emploi pris en charge par un centre de gestion.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 2015, n° 14NTT00462, Inédit au recueil Lebon

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