Indemnité individuelle de garantie du pouvoir d'achat (GIPA)

Rémunération

Le versement de la GIPA est conditionné par l’occupation effective d’un emploi par l’agent.

La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l’écart entre l’évolution du traitement et celle de l’inflation. Ce dispositif de nature indemnitaire est applicable aux trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale). Son versement est conditionné par l’occupation effective d’un emploi par l’agent. Elle ne peut être versée qu’à l’agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins trois ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d’emploi pris en charge par un centre de gestion.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 2015, n° 14NTT00462, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
  • Tous les articles juridiques