BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Le changement d'affectation d'un fonctionnaire le privant de sa NBI peut-il être contesté en excès de pouvoir ?
RémunérationPubliée le 23/02/11 par Rédaction Weka
Oui : le changement d’affectation d’un fonctionnaire sans changement de résidence, ayant pour effet de priver l’intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu’il recevait antérieurement à raison de ses fonctions, ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible d’être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir, dès lors qu’il se traduit par la perte d’un avantage pécuniaire.
Le changement d’affectation d’un fonctionnaire ayant pour effet de priver l’intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu’il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur dès lors qu’il se traduit par la perte d’un avantage pécuniaire. Dans son arrêt en date du 4 février 2011, le Conseil d’État considère qu’en jugeant que la nouvelle affectation de Mme A n’était pas susceptible d’être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir alors même qu’elle entraînait la perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont elle bénéficiait dans ses précédentes fonctions, le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreur de droit.
André Icard
Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 4 février 2011, n° 335098.
Source : publié sur andre.icard.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.