Le changement d'affectation d'un fonctionnaire le privant de sa NBI peut-il être contesté en excès de pouvoir ?

Rémunération

Oui : le changement d’affectation d’un fonctionnaire sans changement de résidence, ayant pour effet de priver l’intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu’il recevait antérieurement à raison de ses fonctions, ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible d’être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir, dès lors qu’il se traduit par la perte d’un avantage pécuniaire.

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire ayant pour effet de priver l’intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu’il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur dès lors qu’il se traduit par la perte d’un avantage pécuniaire. Dans son arrêt en date du 4 février 2011, le Conseil d’État considère qu’en jugeant que la nouvelle affectation de Mme A n’était pas susceptible d’être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir alors même qu’elle entraînait la perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont elle bénéficiait dans ses précédentes fonctions, le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreur de droit.

André Icard

Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 4 février 2011, n° 335098.

Source : publié sur andre.icard.

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques