Le changement d'affectation d'un fonctionnaire le privant de sa NBI peut-il être contesté en excès de pouvoir ?

Oui : le changement d’affectation d’un fonctionnaire sans changement de résidence, ayant pour effet de priver l’intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu’il recevait antérieurement à raison de ses fonctions, ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible d’être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir, dès lors qu’il se traduit par la perte d’un avantage pécuniaire.

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire ayant pour effet de priver l’intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu’il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur dès lors qu’il se traduit par la perte d’un avantage pécuniaire. Dans son arrêt en date du 4 février 2011, le Conseil d’État considère qu’en jugeant que la nouvelle affectation de Mme A n’était pas susceptible d’être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir alors même qu’elle entraînait la perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont elle bénéficiait dans ses précédentes fonctions, le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreur de droit.

André Icard

Texte de référence : Conseil d’État, 1^re et 6^e sous-sections réunies, 4 février 2011, n° 335098.

Source : publié sur andre.icard.