BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Rémunération

Publiée le 27/10/16 par

La réponse du ministère de l’Intérieur à la question écrite n° 17831 du 17 septembre 2015 apporte des précisions sur le versement de la NBI correspondant aux fonctions de régisseur de recettes d’une collectivité.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 21 de son annexe que les régisseurs d’avances, de dépenses ou de recettes perçoivent une NBI de 15 points majorés lorsque le montant de leur régie est compris entre 3 000 et 18 000 euros et de 20 points majorés lorsque le montant de la régie est supérieur à 18 000 euros. Le décret précité du 3 juillet 2006 ne prévoit le maintien du même nombre de points de NBI que lorsque la collectivité passe à une catégorie démographique inférieure. Aucune disposition ne prévoit le maintien de la NBI lorsque le seuil d’encaissement mensuel de la régie est modifié. En l’absence de disposition réglementaire expresse, il n’existe aucun droit acquis individuellement pour l’agent.

 

Texte de référence : Question écrite n° 17831 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 17 septembre 2015, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 26 mai 2016

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