Menu actualité

Actualité

28/06/19 Le sous-critère des pénalités de retard est sans lien avec l’analyse de la valeur technique des offres
27/06/19 Rappels de rémunérations et prélèvement à la source
27/06/19 Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice pour le maître d’ouvrage
26/06/19 Apprentis et visite médicale
26/06/19 Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve de la date de la réception des travaux ?
25/06/19 Brexit : ordonnance relative aux mesures législatives nationales nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français
25/06/19 Comment aider les communes rurales face aux difficultés matérielles de mise en œuvre de la dématérialisation ?
24/06/19 Revalorisation des grades et des titres dans la police municipale

Rappels de rémunérations et prélèvement à la source

Rémunération

Publiée le 27/06/19 par Rédaction Weka

La réponse à la question écrite n° 13747 du 30 avril 2019 est relative au prélèvement à la source et aux rappels de rémunérations.

Les rappels de rémunérations versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes versées auraient dû être versées au cours d’une année antérieure et n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) permettant d’annuler l’impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels. L’application du prélèvement à la source suit la règle, selon laquelle les revenus perçus au titre d’une année considérée sont imposables au titre de cette même année, et non au titre de la période d’activité qu’ils concernent. Aussi, les rappels de rémunérations suite à des changements de situation, d’échelon par exemple, qui auraient dû être perçus en 2018 et qui l’ont été en 2019 ne peuvent faire l’objet d’une exonération d’impôt ou d’une quelconque compensation.

Texte de référence : Question n° 13747 de Mme Anne Blanc (La République en Marche – Aveyron) du 30 octobre 2018, Réponse publiée au JOAN le 30 avril 2019

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min

[ép. 95] La mémoire de l’esclavage : droit, travail de fond, commémoration

Communication

[ép. 95] La mémoire de l’esclavage : droit, travail de fond, commémoration

Diffusé le 2 mai 2022 - 20min