BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Réduction de l'indemnité de rupture conventionnelle
RémunérationPubliée le 27/08/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026, publié au Journal officiel du 7 août 2026, pérennise l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique tout en abaissant ses montants minimal et maximal.
Le décret tire les conséquences de la pérennisation de la rupture conventionnelle par la loi de finances pour 2026. Si les principes de calcul de l’indemnité spécifique sont conservés, ses planchers sont sensiblement abaissés : un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un cinquième entre dix et quinze ans, un quart entre quinze et vingt ans et un tiers entre vingt et vingt-quatre ans. Le plafond est également divisé par deux : il passe d’un douzième à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans. Ces nouvelles règles concernent notamment les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI. Elles permettent donc aux employeurs publics de négocier désormais l’indemnité de rupture conventionnelle à l’intérieur d’une fourchette financière sensiblement réduite. Le décret est entré en vigueur le 8 août 2026.
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