L’assemblée délibérante de la collectivité doit fixer, en métropole, le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte (60 €). La délibération est une pièce justificative obligatoire pour que le comptable puisse être fondé à effectuer le remboursement des frais d’hébergement.
Remboursement des frais d'hébergement
RémunérationLe barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement doit être fixé par délibération.
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