Revalorisation des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour les communes

Rémunération

Les dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 déterminent les taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles. La collectivité territoriale concernée fixe le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le texte précité.

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, entraîne une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 1er février 2017.

En conséquence, les taux plafonds de rémunération de ces heures supplémentaires sont fixés aux montants figurant dans le tableau ci-dessous.

Taux maximum
 HEURE D’ENSEIGNEMENT
 Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire  22,26 €
 Instituteurs exerçant en collège  22,26 €
 Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d’école  24,82 €
 Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d’école  27,30 €
 HEURE D’ÉTUDE SURVEILLÉE
 Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire  20,03 €
 Instituteurs exerçant en collège  20,03 €
 Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d’école  22,34 €
 Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d’école  24,57 €
 HEURE DE SURVEILLANCE
 Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire  10,68 €
 Instituteurs exerçant en collège  10,68 €
 Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d’école  11,91 €
 Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d’école  13,11 €

 

Texte de référence : Taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales / Note de service n° 2017-030 du 8 février 2017. NOR : MENF1704589N

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques