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Temps de pause méridienne

Rémunération

Publiée le 30/10/19 par

Dans un arrêt n° 17NC02500 du 1er octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’en cas de travail non effectif, il ne peut y avoir de rémunération.

La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un agent public accomplit six heures de travail effectif par jour, son employeur est tenu de lui accorder un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes qui peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner, sous peine de commettre une illégalité fautive engageant sa responsabilité.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre, 1er octobre 2019, n° 17NC02500, Inédit au recueil Lebon