Tickets-restaurants et imposition

Rémunération

Le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 modifie le Code général des impôts concernant certaines dispositions relatives aux tickets-restaurants.

Les tickets-restaurants sont un avantage salarial accordé par certains employeurs. Ils permettent à un salarié, un stagiaire ou un agent public de payer leurs repas s’il n’y a pas de local de restauration sur le lieu de travail. Le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 modifie le Code général des impôts concernant les tickets-restaurants.

À l’article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des tickets-restaurants est exonéré d’impôt dans la limite de 5,37 euros par titre. À l’article 83, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est limitée à 12 170 euros pour l’imposition sur le revenu de l’année 2015.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques