BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Tickets-restaurants et imposition
RémunérationPubliée le 28/06/16 par Rédaction Weka
Le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 modifie le Code général des impôts concernant certaines dispositions relatives aux tickets-restaurants.
Les tickets-restaurants sont un avantage salarial accordé par certains employeurs. Ils permettent à un salarié, un stagiaire ou un agent public de payer leurs repas s’il n’y a pas de local de restauration sur le lieu de travail. Le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 modifie le Code général des impôts concernant les tickets-restaurants.
À l’article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des tickets-restaurants est exonéré d’impôt dans la limite de 5,37 euros par titre. À l’article 83, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est limitée à 12 170 euros pour l’imposition sur le revenu de l’année 2015.
Texte de référence : Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/10/26
Protection de l’agent contractuel contre le licenciement lié à la grossesse, à la naissance et à l’adoption
#Contractuel #Licenciement
-
16/10/26
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
16/10/26
Calculer les prestations en espèces de la Sécurité sociale : maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle
#Protection sociale #Indemnités
-
16/10/26
Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
#Assistant maternel #Rémunération
-
16/10/26
Cotiser à la caisse de retraite complémentaire obligatoire Ircantec
#Retraite #Cotisations
-
15/10/26
Médiation territoriale : cadre juridique et garanties du médiateur (loyauté, indépendance, compétence)
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
-
15/10/26
Protocole d’accord issu d’une médiation : rédiger, faire voter, exécuter (délibération de l’organe délibérant)
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
-
15/10/26
Les cotisations sociales des fonctionnaires
#Rémunération #Cotisations
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
