Anciens militaires : prise en compte du temps de service militaire pour le calcul de l'ancienneté

Retraite

L’arrêt de la Haute juridiction du 10 avril 2019, requête n° 413252, est relatif au droit pour un ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté.

Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation dans la  fonction publique civile, sauf dispositions contraires. Toutefois, ces dispositions doivent être interprétées comme réservant le droit de bénéficier d’une reprise d’ancienneté au militaire qui, au moment où il a été nommé dans la fonction publique civile, a été placé en position de détachement dans l’attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu’à la date à laquelle celle-ci a été prononcée. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet d’ouvrir cette possibilité de reprise d’ancienneté à l’agent qui, ayant demandé sa radiation des cadres de l’armée, n’a pas été placé en position de détachement durant la période précédant son intégration ou sa titularisation et n’avait donc plus, à la date de celle-ci, la qualité de militaire.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 avril 2019, n° 413252

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