BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Avancement de grade et retraite

Retraite

Publiée le 09/11/17 par

La Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 8 novembre 2016 précise qu’un employeur n’a pas à informer un retraité des avantages obtenus par une promotion s’il avait retardé son départ.

Aucun texte ni aucun principe général du droit n’impose à l’administration, en l’absence de demande expresse des intéressés en ce sens, d’informer ses agents, en particulier ceux qui ont déposé une demande d’admission à la retraite anticipée, de l’avantage qu’ils auraient à retarder cette demande compte tenu de leur promotion à intervenir. Un agent ne peut ainsi invoquer une quelconque faute de l’administration à ne l’avoir pas informé suffisamment à l’avance de son avancement de grade pour bénéficier d’une pension dans ce grade.
 
Texte de référence : CAA de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 8 novembre 2016, n° 15MA00684, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min

[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"

Développement durable

[ép. 234] Lancement des conférences « L’eau dans nos territoires »

Diffusé le 26 mai 2025 - 13min