Calcul de la retraite des agents non titulaires

Retraite

Les contractuels de la territoriale ayant effectué un service inférieur à six mois peuvent, s’ils remplissent deux conditions, voir leur contrat pris en compte dans le calcul de leur future pension.

Le sénateur Jean-Louis Masson s’inquiète dans une question écrite du sort réservé aux non-titulaires de la fonction publique territoriale en matière de calcul de la retraite. Il attire ainsi l’attention du ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique sur la situation de ces agents, qui, «selon l’article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, se voient refuser la prise en compte d’un service inférieur à six mois dans le calcul de leur retraite à taux plein ». Il lui demande donc si dans le contexte actuel de l’allongement de la durée de cotisation cette situation ne doit pas changer.

En réponse, le ministre explique que le décret mentionné « fixe les modalités de calcul de l’indemnité qui doit être versée par l’employeur territorial à l’agent non titulaire en cas de licenciement ». Par conséquent, la règle relative au service inférieur à six mois n’est pas applicable au calcul de la retraite mais uniquement à celui de l’indemnité de licenciement.

Le ministre précise que les agents non titulaires de la territoriale « sont affiliés pour la retraite au régime d’assurance vieillesse et au régime complémentaire obligatoire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) ». Ils sont donc soumis aux règles fixées par le Code de la sécurité sociale et par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.

Ainsi, les contrats de moins de six mois accomplis par ces agents peuvent être pris en compte à deux conditions. Premièrement, la validation des trimestres par le régime général tient compte du montant des salaires soumis à cotisation et non de la durée réelle de l’activité (article R. 351-9 du Code de la sécurité sociale) ; « il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel soumis à cotisation représente de fois le montant du salaire minimum de croissance horaire calculé sur la base de 200 heures (soit 1 772 euros en 2010), dans la limite maximale de quatre trimestres par année civile ». Deuxièmement, un trimestre cotisé est nécessaire et suffisant pour avoir un droit à retraite.

Charlotte de L’escale

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques