Cessation progressive d'activité (CPA) et limite d'âge

Retraite

La cessation progressive d’activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d’en bénéficier jusqu’à l’expiration de leurs droits.

La CPA est un dispositif qui permet d’aménager une transition entre l’activité et la retraite. L’agent travaille à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée. Son bénéfice cesse au plus tard lorsque les agents atteignent la limite d’âge ou justifient de la durée d’assurance requise pour bénéficier du pourcentage maximum de liquidation de la pension, sans application d’un coefficient de minoration.

L’administration ne peut pas maintenir en cessation progressive d’activité un agent ayant atteint la limite d’âge jusqu’à ce qu’il justifie de cette durée d’assurance.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re sous-section jugeant seule, 30 juin 2014, n° 369919, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques