Classement en catégorie active

Retraite

Dans un arrêt du 17 mai 2017 n° 397333, la Haute Juridiction précise les conditions du bénéfice du reclassement en catégorie active pour les auxiliaires de puériculture.

Le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions relatives à la possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d’accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, a considéré : « qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que les auxiliaires de puériculture ne peuvent bénéficier du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides soignants par l’arrêté du 12 novembre 1969, que lorsque la nature des postes sur lesquels ils sont affectés, les conduisent nécessairement à collaborer aux soins infirmiers mentionnés à l’article R. 4311-4 du Code de la santé publique, conformément aux exigences du statut de ce corps ».

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 17 mai 2017, n° 397333

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques