La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 instaure pour les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé, une obligation de négociation avec les partenaires sociaux et une obligation d’information du CHSCT sur la prévention de la pénibilité. Elle modifie également le régime juridique de la fiche de prévention des expositions prévue à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail et crée, entre autres pour les personnels de droit public employés dans les conditions du droit privé, un compte de prévention de la pénibilité.
Texte de référence : Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite
