![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Compte de prévention de la pénibilité
RetraitePubliée le 12/02/14 par Rédaction Weka
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 crée un compte de prévention de la pénibilité.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 instaure pour les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé, une obligation de négociation avec les partenaires sociaux et une obligation d’information du CHSCT sur la prévention de la pénibilité. Elle modifie également le régime juridique de la fiche de prévention des expositions prévue à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail et crée, entre autres pour les personnels de droit public employés dans les conditions du droit privé, un compte de prévention de la pénibilité.
Texte de référence : Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
