Menu actualité
Thématiques
- 20/02/15 Constitution des droits à pension
- 20/02/15 Avancement de grade
- 19/02/15 Formation des acteurs de la santé et de la sécurité
- 19/02/15 Le feuilleton contentieux relatif au marché du pont d’Aquitaine à Bordeaux se poursuit
- 18/02/15 Droit syndical
- 18/02/15 La DAJ fait le point sur les conditions de recours aux marchés négociés
- 17/02/15 Commissionnement des agents municipaux
- 17/02/15 Activité rémunérée et pension de vieillesse
Constitution des droits à pension
RetraitePubliée le 20/02/15 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 14 novembre 2014, la Haute juridiction précise les modalités de prise en compte des services effectifs pour la constitution des droits à pension.
Peuvent venir s’ajouter aux services effectifs accomplis par l’agent pour le calcul du montant de sa pension au moment de sa liquidation, les bonifications, prévues notamment par l’article L. 12 du Code des pensions civiles et miliaires de retraite (bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe…).
En revanche, seuls les services effectifs mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 du Code des pensions civiles et militaires sont pris en compte pour la constitution du droit à pension lui-même.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e / 2e SSR, n° 374450, 14 novembre 2014
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 112] Eau et assainissement : les communautés de communes dans les starting blocks](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-112-eau-et-assainissement-les-communautes-de-communes-dans-les-starting-blocks-300x161.png)
![[ép. 111] Responsabilité financière : comment se préparer ? S'adapter ? S'assurer ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-111-responsabilite-financiere-comment-se-preparer-s-adapter-s-assurer-300x161.png)
![[ép. 110] La flambée des prix et la carbonisation de la continuité des services publics](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-110-la-flambee-des-prix-et-la-carbonisation-de-la-continuite-des-services-publics-300x161.png)
