Critère d'affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire

Retraite

La circulaire n° 2016-09-DRJ du 6 décembre 2016 précise la délimitation du champ d’application des régimes AGIRC-ARCCO et du régime IRCANTEC.

Le critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire change au 1^er janvier 2017. Il dépendra de la nature juridique du contrat de travail avec une exception pour les titulaires d’un contrat aidé. Si leur employeur est une personne morale de droit public, ils doivent être affiliés à l’IRCANTEC. Les règles d’affiliation définies par une loi spécifique continuent à s’appliquer et il en est de même pour les affiliations déjà réalisées au 1^er janvier 2017 qui continuent à s’appliquer jusqu’à la fin du contrat de travail.

Texte de référence : Circulaire n° 2016-09-DRJ du 6 décembre 2016 relative à la délimitation du champ d’application des régimes AGIRC-ARRCO et du régime IRCANTEC

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Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
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« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.