Critère d'affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire

Retraite

La circulaire n° 2016-09-DRJ du 6 décembre 2016 précise la délimitation du champ d’application des régimes AGIRC-ARCCO et du régime IRCANTEC.

Le critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire change au 1er janvier 2017. Il dépendra de la nature juridique du contrat de travail avec une exception pour les titulaires d’un contrat aidé. Si leur employeur est une personne morale de droit public, ils doivent être affiliés à l’IRCANTEC. Les règles d’affiliation définies par une loi spécifique continuent à s’appliquer et il en est de même pour les affiliations déjà réalisées au 1er janvier 2017 qui continuent à s’appliquer jusqu’à la fin du contrat de travail.

 

Texte de référence : Circulaire n° 2016-09-DRJ du 6 décembre 2016 relative à la délimitation du champ d’application des régimes AGIRC-ARRCO et du régime IRCANTEC

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques