Limite d'âge pour les agents de la police municipale

Retraite

La Cour administrative d’appel de Paris précise, dans l’arrêt n° 13PA01461, l’âge auquel les agents de la police municipal doivent être admis à la retraite.

Il est rappelé par la Cour administrative d’appel de Paris qu’aux termes de l’article 92 de la loi du 26 janvier 1984, un fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d’âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. Le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ne fixant pas de limite d’âge, dés lors, la limite d’âge à retenir pour ces agents est celle qui est fixée pour les agents de l’État de la même catégorie au sens de l’article 1er de la loi du 18 août 1936.

Ils ne peuvent par conséquent pas dépasser la limite d’âge de soixante-cinq ans prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l’État (en dépit du fait que l’article 1er de la loi du 18 août 1936 fixe la limite d’âge à soixante ans pour les seuls fonctionnaires de l’État affectés au service de la police).
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 6e Chambre, 24 novembre 2014, n° 13PA01461, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ? Éducation

    Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Tous les articles juridiques