Limite d'âge pour les agents de la police municipale

Retraite

La Cour administrative d’appel de Paris précise, dans l’arrêt n° 13PA01461, l’âge auquel les agents de la police municipal doivent être admis à la retraite.

Il est rappelé par la Cour administrative d’appel de Paris qu’aux termes de l’article 92 de la loi du 26 janvier 1984, un fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d’âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. Le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ne fixant pas de limite d’âge, dés lors, la limite d’âge à retenir pour ces agents est celle qui est fixée pour les agents de l’État de la même catégorie au sens de l’article 1er de la loi du 18 août 1936.

Ils ne peuvent par conséquent pas dépasser la limite d’âge de soixante-cinq ans prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l’État (en dépit du fait que l’article 1er de la loi du 18 août 1936 fixe la limite d’âge à soixante ans pour les seuls fonctionnaires de l’État affectés au service de la police).
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 6e Chambre, 24 novembre 2014, n° 13PA01461, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques