BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Liquidation de pension et cumul d'activité

Retraite

Publiée le 28/05/14 par

Un assuré doit mettre fin à l’ensemble de ses activités professionnelles pour liquider sa pension.

Une activité pourra néanmoins être reprise par le pensionné après la liquidation de sa pension. Toutefois, le bénéficiaire d’une pension (quel que soit le régime dont il est pensionné) qui reprend une activité n’acquerra plus aucun droit nouveau à retraite, et ce quel que soit l’âge auquel il a liquidé sa pension. Ces deux mesures s’appliqueront aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2015.

 

Textes de référence :

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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