Liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité
RetraitePubliée le 15/11/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du 20 septembre 2019 du Conseil d’État, requête n° 423639, précise les modalités de liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité au-delà de la limite d’âge et d’inaptitude physique du fonctionnaire.
Le maintien en activité peut être accordé au-delà de la limite d’âge sous réserve notamment de l’aptitude physique de l’intéressé. Le placement en congé de longue maladie ou de longue durée peut justifier l’abrogation ou le retrait par l’autorité compétente de la décision de maintien en activité, au motif que la condition d’aptitude n’est plus satisfaite. En revanche, en l’absence de retrait ou d’abrogation de cette décision, le seul placement de l’agent en CLM ou en CLD ne peut justifier le refus de prendre en compte la prolongation d’activité correspondante au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 20 septembre 2019, n° 423639
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.