Liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité
RetraitePubliée le 15/11/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du 20 septembre 2019 du Conseil d’État, requête n° 423639, précise les modalités de liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité au-delà de la limite d’âge et d’inaptitude physique du fonctionnaire.
Le maintien en activité peut être accordé au-delà de la limite d’âge sous réserve notamment de l’aptitude physique de l’intéressé. Le placement en congé de longue maladie ou de longue durée peut justifier l’abrogation ou le retrait par l’autorité compétente de la décision de maintien en activité, au motif que la condition d’aptitude n’est plus satisfaite. En revanche, en l’absence de retrait ou d’abrogation de cette décision, le seul placement de l’agent en CLM ou en CLD ne peut justifier le refus de prendre en compte la prolongation d’activité correspondante au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 20 septembre 2019, n° 423639
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement public pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.