Restez toujours informé

Majoration CNRACL pour les mères adoptives

Retraite

La question écrite n° 92535 du 19 janvier 2016 est relative à la majoration de pension prévue pour les femmes qui ont accouché postérieurement à leur recrutement à partir du 1er janvier 2004.

Une majoration est prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Elle est fixée par l’article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui prévoit une majoration de la durée d’assurance prise en compte pour la retraite. Elle est attribuée aux femmes fonctionnaires au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement. La majoration n’est pas prévue pour les mères adoptives. En outre, n’étant pas liée à l’éducation de l’enfant, elle n’est pas attribuable aux pères.

 

Texte de référence : Question écrite n° 92535, Assemblée nationale, 19 janvier 2016, Réponse publiée au JO le 3 mai 2016

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé