Majoration de pension

Retraite

Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Haute Juridiction précise que la majoration de pension ne peut être versée qu’au titre de trimestres d’assurance entiers pour lesquels le service a été effectué.

Lorsque la durée d’assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l’article L. 13 du Code des pensions et que le fonctionnaire civil a atteint l’âge de soixante ans, un coefficient de majoration s’applique au montant de la pension liquidée.

Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d’assurance effectués après le 1er janvier 2004. Au-delà de l’âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l’article L. 13, les trimestres entiers cotisés sont pris en compte pour ce calcul.

 

Source : Conseil d’État, requête n° 373264, 18 mars 2015

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