Les sapeurs-pompiers professionnels âgés d’au moins 50 ans, dont la difficulté à exercer leurs missions est reconnue médicalement, peuvent bénéficier d’un projet de fin de carrière. Le congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension est accordé au sapeur-pompier professionnel lorsque aucune proposition de reclassement ne lui a été faite dans le délai de deux mois suivant sa demande de congé, alors même qu’il n’a pas saisi préalablement l’administration d’une demande de reclassement.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 8 novembre 2017, n° 402951
