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BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Modalités du congé pour raison opérationnelle

Retraite

Publiée le 06/02/18 par

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, requête n° 402951, le Conseil d’État précise les modalités d’octroi d’un congé pour raison opérationnelle pour un sapeur-pompier professionnel.

Les sapeurs-pompiers professionnels âgés d’au moins 50 ans, dont la difficulté à exercer leurs missions est reconnue médicalement, peuvent bénéficier d’un projet de fin de carrière. Le congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension est accordé au sapeur-pompier professionnel lorsque aucune proposition de reclassement ne lui a été faite dans le délai de deux mois suivant sa demande de congé, alors même qu’il n’a pas saisi préalablement l’administration d’une demande de reclassement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 8 novembre 2017, n° 402951

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