Pension et droit à majoration pour enfants

Retraite

L’arrêt du Conseil d’État n° 428626 du 29 décembre 2020 est relatif au droit à majoration pour enfants.

La Haute juridiction précise que le droit à majoration pour enfants n’est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci. Le plafonnement du cumul d’une pension de retraite et d’une majoration de pension pour charges de famille prévu par le V de l’article L. 18 du CPCMR, en vertu duquel le montant de la pension majorée de la majoration pour enfant ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l’article L. 15 et, en cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration, sont réduits à due proportion. Il a pour objet et pour effet de prendre en compte, dans le calcul de la pension des fonctionnaires, qui ont élevé au moins trois enfants, les charges liées à une famille nombreuse dans la limite de la rémunération d’activité du fonctionnaire et ainsi ne méconnaît pas, en lui-même, les stipulations de l’article 14 de la convention EDH et de l’article 1P1. En effet, l’application de la règle de plafonnement, lorsque sont cumulés le bénéfice de la majoration et celui du mécanisme de la surcote, ne fait plus l’objet d’un plafonnement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 29 décembre 2020, n° 428626

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