Peut-on faire appel d'un refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ?

Publiée le 28/02/11 par Rédaction Weka

Oui : est susceptible d’appel le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant un refus opposé à un fonctionnaire de le maintenir en activité au-delà de la limite d’âge. En effet, le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d’un fonctionnaire est toujours susceptible d’appel.

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d’État considère que le jugement rendu par un tribunal administratif sur la demande formée par un fonctionnaire territorial d’annulation de la décision de refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge et sur une demande d’annulation de la décision l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite, sont des litiges concernant la sortie du service d’un fonctionnaire et sont donc susceptibles d’appel devant une cour administrative d’appel.

André Icard

Texte de référence : Conseil d’État, 5^e sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, n° 327241, Inédit au recueil Lebon.

Source : publié sur andre.icard.

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