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Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite

Retraite

Publiée le 21/10/13 par

Des modifications ont été apportées par les députés au projet de loi sur les retraites.

La revalorisation annuelle des pensions de retraite est ramenée au 1er avril. Un abaissement par décret du montant des cotisations permettant la prise en compte des années civiles effectuées en tant qu’assistant maternel entre 1975 et 1990 ainsi que celle des périodes de formation initiale pour les fonctionnaires sera permis.

Les périodes antérieures au 31 décembre 2005, à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au taux de 50 %, seront prises en compte pour le départ anticipé à la retraite.

Les agents contractuels de droit public de même que les salariés embauchés sous contrats aidés sont affiliés à l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques).
 

Texte de référence : Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, Document de l’Assemblée nationale, 11 octobre 2013