Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite

Retraite

Des modifications ont été apportées par les députés au projet de loi sur les retraites.

La revalorisation annuelle des pensions de retraite est ramenée au 1er avril. Un abaissement par décret du montant des cotisations permettant la prise en compte des années civiles effectuées en tant qu’assistant maternel entre 1975 et 1990 ainsi que celle des périodes de formation initiale pour les fonctionnaires sera permis.

Les périodes antérieures au 31 décembre 2005, à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au taux de 50 %, seront prises en compte pour le départ anticipé à la retraite.

Les agents contractuels de droit public de même que les salariés embauchés sous contrats aidés sont affiliés à l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques).
 

Texte de référence : Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, Document de l’Assemblée nationale, 11 octobre 2013

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques