BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Réforme des retraites: création d'un comité de suivi

Retraite

Publiée le 04/02/14 par

Un comité de suivi des retraites est créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

Ses missions seront précisées par un décret en Conseil d’État. Il publiera un avis annuel public dont les recommandations porteront notamment sur l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein et le taux de cotisation d’assurance vieillesse.

Un rapport du gouvernement, remis au Parlement avant le 1er janvier 2015, examinera également les conséquences de la mise en place du taux minoré et de la borne d’âge à 67 ans pour une retraite à taux plein notamment pour les femmes.
 

Texte de référence : Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite

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