BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Régime de retraite additionnelle de la fonction publique

Retraite

Publiée le 24/08/15 par

Les agents publics non titulaires ne sont pas bénéficiaires du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Le régime obligatoire de retraite complémentaire géré par l’IRCANTEC a été institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 en faveur des agents non titulaires de l’État et des administrations, services et établissements publics de l’État, des régions, des départements et des communes.

Pour bénéficier de ce régime, l’article 5 du décret précité exige que les collectivités publiques concernées ne soient pas affiliés, « pour les mêmes services », à l’un des régimes légaux de retraite institués en faveur des agents de l’État ou à un régime de retraite institué en faveur des agents des collectivités locales ou à l’un des autres régimes spéciaux de retraite fonctionnant en application des dispositions des articles R. 711-1 ou R. 711-24 du Code de la sécurité sociale.

 

Texte de référence : Cour de cassation, chambre civile 2, 6 novembre 2014, n° 13-24301

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min