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BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite additionnelle de la fonction publique

Retraite

Publiée le 27/11/17 par

Le décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 précise les modalités de fonctionnement de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

Le décret précise les compétences respectives des organes dirigeants de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ainsi que les règles qui s’appliquent aux administrateurs en matière de déontologie. Les conditions d’ouverture des droits à pension de retraite additionnelle sont clarifiées pour les fonctionnaires qui ont effectué un détachement à l’étranger et ont demandé le transfert de leurs droits à pension française vers un régime de retraite étranger. Par ailleurs, les dispositions relatives à la convention d’objectifs et de gestion conclue avec la Caisse des dépôts entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention, celles relatives à la convention signée entre l’État et le président de l’établissement entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention et au plus tard le 31 décembre 2018. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

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