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- 25/06/18 Révision des prix : pas de remise en cause de l’indice choisi par l’acheteur
- 22/06/18 Pas de recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant la conclusion d’un avenant
- 21/06/18 Mutation interne et modification de la fiche de poste
- 21/06/18 Non reconduction ne signifie pas résiliation
- 20/06/18 Une baisse des prix d’un marché ne qualifie pas une offre d’anormalement basse
- 20/06/18 Contrôle biométrique du temps de présence
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- 18/06/18 Dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
- 18/06/18 Une entreprise condamnée pour entente ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par la collectivité
- 15/06/18 Pas d’indemnisation pour imprévision si l’économie du marché n’est pas bouleversée
- 14/06/18 Financement de la protection sociale complémentaire (PSC)
- 14/06/18 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception
- 13/06/18 Pas de liberté contractuelle pour sanctionner le maître d’œuvre pour manquement à son engagement sur le coût prévisionnel des travaux
- 13/06/18 Traitements de données à caractère personnel
- 12/06/18 Refus de titularisation d’un stagiaire
Retraite des sapeurs-pompiers volontaires
RetraitePubliée le 26/06/18 par Rédaction Weka
La question écrite n° 04150 du 29 mars 2018 est relative à la validation de trimestres dans le calcul des droits à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
La création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR, a permis de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cessation d’activité. De plus, le financement d’une campagne nationale de communication et la définition de nouvelles règles en faveur des sapeurs-pompiers volontaires – accès au compte engagement citoyen, prise en compte de l’engagement dans le cursus universitaire, politique d’accès au logement social, rénovation du dispositif de prime de reconnaissance – figurent parmi les initiatives prises par le gouvernement et portées dans chaque département. L’État poursuivra sa participation aux pensions (RISP) et prestations rattachées (NPFR), indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires et dépenses de personnels mobilisés.
Texte de référence : Question écrite n° 04150 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais – SOCR) du 29 mars 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 17 mai 2018
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