BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Taux de contribution pour pension

Retraite

Publiée le 29/11/19 par

Le décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixe le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l’État détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers.

Le texte réglementaire fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’État ou remboursée à l’employeur de l’État d’origine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l’État en détachement ou mis à disposition. Ce taux est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant. Les dispositions du décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 s’appliquent aux fonctionnaires de l’État dont le détachement ou la mise à disposition est prononcé ou renouvelé avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l’État détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers

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