Validation des stages au sein d'une administration publique
Retraite
Posté le 25/03/15 par Rédaction Weka
Le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précise les modalités et conditions de validation des stages effectués au sein d’une administration publique par le régime général d’assurance vieillesse.
Le décret détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte par le régime général de Sécurité sociale des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification. Il précise les conditions d’éligibilité des étudiants et la nature des périodes de stage pouvant être prises en compte.
Il fixe le délai de présentation de la demande, le mode de calcul du versement dû par l’étudiant ainsi que les modalités selon lesquelles ce versement peut être échelonné. Les dispositions du texte s’appliquent aux périodes de stages débutant postérieurement à sa publication.
Texte de référence : Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse
Posté le 25/03/15 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Loi Élan : focus sur le PLU
18/04/19
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
-
Urbanisme
La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification
16/04/19
La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
-
Urbanisme
Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral
05/04/19
La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
Tous les articles juridiques
