Le décret détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte par le régime général de Sécurité sociale des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification. Il précise les conditions d’éligibilité des étudiants et la nature des périodes de stage pouvant être prises en compte.
Il fixe le délai de présentation de la demande, le mode de calcul du versement dû par l’étudiant ainsi que les modalités selon lesquelles ce versement peut être échelonné. Les dispositions du texte s’appliquent aux périodes de stages débutant postérieurement à sa publication.
Texte de référence : Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse
