Validation des services de non titulaire

Retraite

Un arrêté du 21 août 2015 précise les procédures applicables aux demandes de validation des services pour les demandes effectuées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus.

Les dispositions du texte sont applicables aux demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus. L’employeur qui a reçu une demande de validation postérieurement au 1er janvier 2015 doit transmettre cette demande à la Caisse nationale de retraite dans un délai de deux mois soit à compter de la date de la demande du fonctionnaire, soit à compter de la date de publication de l’arrêté si la demande de validation est antérieure à sa date de publication.

À la réception d’une demande de validation, la Caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l’employeur, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, un dossier d’instruction. Ce dossier doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la Caisse nationale dans un délai de six mois à compter de la date de son envoi. La Caisse nationale dispose d’un délai d’un an à compter de la réception du dossier d’instruction pour demander des pièces complémentaires. Ces pièces doivent être retournées à la Caisse nationale dans un délai de neuf mois à compter de la date de la demande.

 

Texte de référence : Arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques